Extinction nocturne des enseignes lumineuses : horaires et amendes (2026)

Loi extinction nocturne : enseignes lumineuses obligatoirement éteintes entre 1h et 6h depuis 2023. Amende 1500 € + obligation immédiate.

Article publié le 2025-09-20 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".

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Extinction nocturne des enseignes lumineuses : horaires et amendes (2026)

20 septembre 2025· 2 min de lecture

Depuis le décret du 5 octobre 2022 entré en vigueur en 2023, toutes les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin sur l'ensemble du territoire français.

Horaires d'extinction obligatoires

Règle nationale : extinction obligatoire entre 1h et 6h du matin pour toute enseigne lumineuse hors agglomération de plus de 800 000 habitants.

Exceptions pour Paris/Lyon/Marseille : l'arrêté municipal peut moduler entre minuit et 7h dans certains arrondissements (vérifiez le RLP local).

Solutions techniques conformes

  • Horloge astronomique intégrée au transformateur LED (extinction auto)
  • Système domotique connecté pilotable à distance
  • Détecteur crépusculaire couplé à un timer

Sanctions

1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. La sanction peut être assortie d'une astreinte journalière jusqu'à mise en conformité.

Questions fréquentes

Mes vitrines doivent-elles aussi être éteintes ?

Oui — l'extinction concerne également les vitrines éclairées des commerces non ouverts au public.

Et pendant les fêtes (Noël) ?

L'extinction reste obligatoire. Seules les illuminations de Noël publiques organisées par la mairie peuvent déroger.

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