Tout sur le Cerfa 14798 (déclaration préalable enseigne) : pièces à fournir, délais, où déposer. Guide officiel mis à jour 2026.
Article publié le 2025-09-12 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".
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Le Cerfa n°14798 est le formulaire obligatoire pour toute déclaration préalable d'enseigne en France. Voici le guide complet pour le remplir sans erreur.
Vous devez déposer ce Cerfa pour : 1) Toute pose d'enseigne neuve en façade ou en toiture commerciale. 2) Tout remplacement modifiant les dimensions, l'emplacement, le matériau ou les couleurs. 3) Une enseigne au sol (totem) ou un drapeau perpendiculaire.
Vous n'avez PAS besoin du Cerfa pour : un simple changement de visuel sur un caisson existant (même format), une réparation à l'identique, ou un signal de service éphémère (< 3 mois).
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est tacitement accordée. Conservez précieusement le récépissé de dépôt comme preuve de la date.
En cas de Règlement Local de Publicité (RLP) plus restrictif, la mairie peut demander des compléments dans un délai d'1 mois après dépôt.
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Non, le dépôt en mairie est gratuit. Seuls les frais de fabrication et de pose de l'enseigne sont à votre charge.
Certaines mairies acceptent le dépôt dématérialisé via Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Vérifiez sur le site officiel de votre mairie.
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Autorisation enseigne : oui dans 95% des cas. Code de l'environnement L.581-18 — déclaration préalable obligatoire en mairie.
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