Refus Cerfa enseigne : recours gracieux 2 mois puis tribunal administratif 2 mois. Délais et démarches.
Article publié le 2025-11-05 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".
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La mairie refuse votre Cerfa ? Plusieurs voies de recours s'offrent à vous.
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Tout sur le Cerfa 14798 (déclaration préalable enseigne) : pièces à fournir, délais, où déposer. Guide officiel mis à jour 2026.
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Lire LégislationLoi extinction nocturne : enseignes lumineuses obligatoirement éteintes entre 1h et 6h depuis 2023. Amende 1500 € + obligation immédiate.
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