Fermeture commerce : dépose enseigne obligatoire sous 3 mois après cessation. Sanctions et procédure.
Article publié le 2025-10-25 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".
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En cas de fermeture définitive d'un commerce, la dépose des enseignes est légalement obligatoire dans un délai de 3 mois.
Article L.581-22 du Code de l'environnement : tout exploitant qui cesse son activité doit déposer ses enseignes dans les 3 mois suivant la cessation. Le bailleur peut être tenu responsable subsidiairement.
Comptez 400 à 1 200 € HT pour la dépose d'une enseigne standard (avec remise en état de la façade : reboucher les trous, peinture raccord). Plus pour les enseignes en toiture ou totems.
Nous proposons un service de dépose + reconditionnement sous 72h dans le 92/93/94 et toute l'Île-de-France.
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Tout sur le Cerfa 14798 (déclaration préalable enseigne) : pièces à fournir, délais, où déposer. Guide officiel mis à jour 2026.
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