Reprise commerce : nouveau Cerfa si modif visuels/dimensions. Inchangée = transfert sans formalité.
Article publié le 2025-10-20 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".
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Vous reprenez un commerce existant : devez-vous redéposer un Cerfa pour l'enseigne ? Tout dépend des modifications.
Aucune démarche obligatoire si vous gardez le même nom, le même format et le même emplacement.
Cerfa requis car le visuel change. C'est le cas le plus fréquent (90 % des reprises).
Cerfa obligatoire + nouvelle étude RLP + éventuellement avis ABF si zone protégée.
Profitez de la reprise pour passer en LED rétroéclairée — meilleur ROI marketing + conformité extinction nocturne automatique.
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Tout sur le Cerfa 14798 (déclaration préalable enseigne) : pièces à fournir, délais, où déposer. Guide officiel mis à jour 2026.
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