Déclaration TLPE : formulaire annuel avant 1er mars. Méthode et pièces à fournir.
Article publié le 2026-01-15 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "fiscalite".
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La déclaration TLPE doit être déposée chaque année avant le 1er mars. Voici la procédure.
Imprimé fiscal local fourni par la mairie (variable selon commune). À demander au service Fiscalité ou Régie des Recettes.
La mairie peut établir une déclaration d'office après contrôle terrain, avec majoration 40 % + intérêts de retard. Sanction max : 1 875 €.
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